L’élevage et l’accueil des carnivores domestiques
La loi définit deux activités liées aux animaux, le refuge et l’élevage de chiens et de chats.
Le refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière soit donnés par leur propriétaire.
La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats font l’objet d’une déclaration au préfet et sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. Elles ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité, une certification professionnelle ou une attestation de connaissances, relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.
L’élevage, la garde et la détention d’un animal ne doivent entraîner ni souffrance ni effet néfaste sur sa santé.
Un particulier qui possède des femelles reproductrices, et dès le premier animal vendu, est considéré comme un éleveur au sens de la loi et doit donc en remplir les obligations. Il doit en particulier obtenir un numéro SIREN, excepté pour les personnes qui vendent une seule portée par an et par foyer fiscale de chats ou de chiens de race, inscrits au livre généalogique des origines.
La déclaration de l’activité d’élevage sera faite auprès des services de la CCRF du département où elle est exercée doit être réalisée lorsque l’éleveur vend plus d’une portée par an.