Le don
Comment faire des dons d’animaux :
- les dons ne nécessitent pas de se déclarer et d’obtenir un numéro SIREN ;
- il convient toutefois de respecter les mêmes obligations lors des publications d’annonce que pour les ventes (hormis le numéro SIREN) :
- seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés ;
- le donneur doit également fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire ;
- de plus, l’annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit » ;
- pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique, qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières (le vendeur doit mentionner, dans son annonce, le numéro de portée attribué par les livres généalogiques) ;
- au-delà d’une portée, ce vendeur devra aussi détenir un numéro SIREN.