Présentation
Démarche
Obligations
Transport
Les expositions
La vente
1 – Présentation :
Depuis le décret du 1 Janvier 2016, toute personne faisant reproduire est un éleveur.
Il convient donc de faire un minimum de démarches pour faire face à cette situation nouvelle.
Définition légale :
« On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice et donnant lieu à la vente d’au moins un chien ou un chat issu de cette femelle… ».
Article L 214-6-III du code rural et de la pêche maritime
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/vivre-avec-un-animal-de-compagnie/article/elever-et-vendre-des-animaux-de?id_rubrique=54
Les termes « Professionnel » ou « particulier » sont par là même exclus de toutes réflexions.
Devant cette situation, certaines obligations s’imposent.
Ainsi donc toutes les personnes faisant reproduire leur chatte prennent le statut d’« Éleveur »
Cependant les obligations de Siret sont allégées en ce qui concerne les Eleveurs faisant naitre une portée par an et les diverses déclarations nécessaires aux statuts d’éleveur sont allégées.
De fait et en tout premier lieu, le numéro de portée émis par le LOOF suite à votre Déclaration de Saillie / Naissance est utilisable en lieu et place du numéro de Siret pour la commercialisation des chatons
Il y a bien évidemment des dérogations à ces exigences législatives…Mais elles ne feront pas l’objet de cette fiche.
2 – Démarches :
Se rapprocher de préférence d’un éleveur ou du Club de Race.
– Adhérer au Club de la race qui nous passionne afin que de pouvoir mieux cerner les problèmes intrinsèques qui ne nous sont pas apparus au premier abord (problèmes de reproduction, maladies génétique, etc.)
Les Clubs de Race sont là pour expliquer, aider et accompagner tous les passionnés et tous ceux qui se lancent dans cette aventure fantastique mais aussi fantasque qu’est l’élevage de chats de race.
Auprès d’eux il est possible ( par exemple) d’obtenir un affixe et de vérifier son existence à l’international
Les conseils à l’installation y sont souvent disponibles.
– Suivre une formation/examen ACACED (LOOF, Ecole d’Agriculture, ENVA, etc.) pour acquérir les connaissances minimales pour le début de l’aventure.
– Commencer les démarches à la Chambre d’Agriculture qui se chargera de transmettre aux administrations concernées.
Ce « Bureau » s’occupera de toutes les formalités et transmettra à tous les organismes liés à l’activité déclarée. Il vous restera à remplir les formulaires qui arriveront à domicile sans souci supplémentaire et à lui adresser dans les plus brefs délais.
En cas de soucis ou d’interrogation, n’hésitez pas à prendre rendez-vous, les agents de la Chambre d’agriculture sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accueilleront avec bienveillance curieux de découvrir notre monde félin.
-Ne pas oublier de se déclarer à la DDCSPP
Ci-dessous les liens vers les sites dédiés :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15045.do
Cerfa 11927-04 et 14117-02 et 11925-03
https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/
https://www.insee.fr/fr/information/1972060
http://www.cci.fr/web/accomplir-ses-formalites/centres-de-formalites-des-entreprises/-/article/Simplifiez+vos+d%C3%A9marches/simplifiez-vos-demarches-administratives-avec-le-cfe
Désignation d’un vétérinaire http://www.tarn.gouv.fr/IMG/pdf/Demande_de_changement_de_Veterinaire.pdf
Désignation d’un vétérinaire référent cerfa_15983-01-Veterinaire-referent
3 – Obligations :
- En cas d’activité professionnelle- Salarié CDI y compris à temps partiel : demander à votre employeur une autorisation d’exercer cette activité en parallèle en spécifiant bien que cette dernière n’est pas une activité « double emploi » mais bien une secondaire ludique répondant à une passion qui compte tenu des dispositions légales d’exercice, vous oblige à vous déclarer (il n’existe pas de définition légale mais cela a le mérite de clarifier et surtout dédramatiser le sujet !!).
Attention et soyons clair sur le sujet il ne faut en aucun cas que votre activité d’élevage vienne impacter l’exercice de votre activité principale de salarié.
Vous ne devez pas utiliser les moyens mis à votre disposition professionnellement pour votre activité secondaire. De fait vous vous engagez à respecter les clauses de confidentialité, ne pas disposer des outils mis à votre disposition pour l’exercice de vos fonctions professionnelles à des fins personnelles, assurez que cette activité ne rentre aucunement dans le champ de la concurrence vis-à-vis de votre employeur et qu’elle ne viendra pas interférer dans vos missions. Attention également au salarié ayant une activité professionnelle discontinue (CDD multiples) qui pourrait, si l’activité Elevage venait à prendre de l’ampleur, vous faire basculer dans un autre régime « Chef d’entreprise » par exemple…Renseignez-vous auprès des services RH. - Choisir un mode de régime social (Nom propre ou Société). Le régime des auto-entreprises n’est pas adapté aux activités agricoles.
- Choisir un régime de TVA correct. Le forfait n’est pas forcément une bonne option.
une déclaration annuelle est suffisante. - Tenir une comptabilité (simplifiée). Conserver toutes les factures de l’activité, (même le coiffeur mais pas trop souvent). Il est possible de se faire aider par un expert-comptable.
- Choisir un vétérinaire référent (qui fera la visite d’élevage annuelle).
- Faire un plan de locaux avec les affectation diverses (quarantaine, nurserie, infirmerie, etc) pour la DDCSPP
- Demander une autorisation de transport d’animaux vivants à la DDPP. Les avis divergent sur l’utilité de cette autorisation. Elle serait obligatoire pour les chatteries de plus de 8 reproducteurs. Dans le doute, l’autorisation de type 1 est un bon début.
Notice Notice N° 52166#01/Formulaire CERFA n° 15714*01 - Faire un plan de locaux avec les affectation diverses (quarantaine, nurserie, infirmerie, etc) pour la DDPP
- Tenir les divers registres obligatoires (Entrée-Sortie, Santé,).
- Elaborer un Règlement Sanitaire avec le vétérinaire de l’élevage. Prévoir sa mise à jour.
- S’enregistrer auprès de la B.N.O. (Base Nationale des Opérateurs)
Une visite d’élevage est obligatoire. Profitez-en pour faire valider par le vétérinaire les diverses options sanitaires retenues.
Tous les « revenus » sont imposables. Le solde comptable de l’exercice de votre chatterie est imputable à votre déclaration de revenus, les déficits comme les bénéfices…….
4 – Le transport :
Une fois déclaré à la MSA (si nécessaire. Voir ci-dessus les modalités) il est intéressant de solliciter une autorisation de transport.
La participation à une exposition peut être assimilée à une action commerciale, (même en l’absence de vente de chaton).
« Le transport à des fins commerciales ne se limite pas aux transports qui impliquent directement un échange immédiat d’argent de bien ou de services ». (règlement CE 1/2005)
A partir de 65 kms, un document de transport est nécessaire.
L’autorisation de transport de type 1 permet de déplacer ses animaux sur une durée de 8heures maximum.
Comme la durée de déplacement débute au chargement du premier chat jusqu’au déchargement du dernier et qu’une exposition d’une journée n’est pas le « lieu de destination » mais un lieu de « repos ou de transfert » . L’hôtel où vous séjournerez bénéficie du même statut, autant dire qu’on ne peut rien espérer de 8 heure de transport.
Une visite à la DDCSPP peut être nécessaire pour faire valider le véhicule employé pour les déplacements.
Pour les autorisation de type 1, la présentation du véhicule peut être demande.
Pour l’autorisation de type 2, il sera nécessaire de suivre une formation « TAV » transports d’animaux vivants.
Cette autorisation permet de déplacer sans problème ses animaux sur une durée supérieure à 8 heures.
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2017-742
Le formulaire pour les deux autorisation de transport est disponible à ce lien :
http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/demander-une-autorisation-de
5 – Les Expositions
Il peut être intéressant de prendre avec soi, (en plus des documents nécessaires et/ou obligatoires) une copie du registre des entrées/sorties (à jour bien évidemment) ou son impression si format informatique.
Un contrôle de la DDCSPP est toujours possible.
(Voir le document spécifique aux expositions. A faire)
6 – La vente
La vente des chatons est soumise aux lois du commerce.
Une facture ou tout autre document semblable est obligatoire
Un document de ce type est disponible sur le site.
En plus des mentions légales pour ce genre de document, la facture doit comporter le nom d’un médiateur de la profession.
Vous en trouverez la liste au lien suivant :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
Le service du médiateur est gratuit pour le client payant pour l’éleveur.
BASTET met à votre disposition Médiavet comme médiateur avec un prix négocié.
Il convient de joindre à la facture (ou attestation de cession) un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également des conseils d’éducation.
(voir avec votre Club de Race)
Un certificat vétérinaire de bonne santé et une copie du document I-cad satisferont les obligations administratives.
En maintenant que vous voilà paré de tous les sésames …Il ne vous reste plus qu’à faire de beaux chatons pour faire honneur à votre race préférée
Annexe :
Arrêté du 17 Avril 2014
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028856756&dateTexte=&categorieLien=id
Annexes à l’arrêté :
file:///D:/Data/T%C3%A9l%C3%A9chargements/Annexes_arrete_animaux_de_compagnie-03042014%20(1).pdf
Vente des animaux de compagnie :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/elever-et-vendre-des-animaux-de-370?id_rubrique=11