Les obligations des éleveurs sont les suivantes
- se déclarer à la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro SIREN, sont exemptés de cette obligation les personnes qui vendent une seule portée par an et par foyer fiscale de chats ou de chiens de race, inscrits au livre généalogique des origines (LOF ou LOOF) et disposant d’un numéro de portée (SCC ou LOOF) ;
- disposer des connaissances et des compétences requises ;
- disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014 modifié par l’arrêté du 7 juillet 2016, fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214- 6 du CRPM), cet arrêté prévoit des dérogations pour les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal) ;
- les animaux doivent avoir été identifiés par un tatouage ou une puce électronique et être âgés de plus de huit semaines au moment de la vente ou du don.
Les vendeurs doivent obligatoirement mentionner sur toute annonce de vente de chiens ou de chats :
- leur numéro SIREN, (ou le numéro de portée, si l’animal est inscrit au livre généalogique et son propriétaire dispensé d’immatriculation) ;
- l’âge des animaux à céder ;
- le numéro d’identification ou celui de la mère ;
- l’inscription ou non à un livre généalogique ;
- le nombre d’animaux de la portée.
L’animal sera livré avec
- une attestation de cession ;
- une carte d’identification ;
- les documents généalogiques pour les chiens et chats de race ;
- éventuellement un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, des conseils d’éducation ;
- un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.
La mention « de race » suivie du nom d’une race est réservée aux animaux inscrits sur un livre généalogique et disposant d’un numéro de portée. Dans le cas contraire, la mention « n’appartient pas à une race » doit clairement être indiquée. Pour un animal non qualifié de race, la mention « d’apparence » suivie du nom d’une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.
Le vendeur doit se rapprocher des services fiscaux pour déclarer les revenus tirés de la vente, conformément à la réglementation fiscale.
Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens (nés après le 6 janvier 1999) âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois (nés après le 1er janvier 2012).
L’identification est à la charge du cédant, qui doit informer le gestionnaire du fichier d’identification afin que soit effectué le transfert de propriété.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l’identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.