Direction gènèrale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Animal de compagnie
Choisir d’avoir un animal de compagnie est un engagement sur plusieurs années, avec un coût financier, dont le consommateur doit avoir conscience. Le Code rural impose des règles sur le bien-être et la sécurité sanitaire de l’animal. Quelles sont les obligations des éleveurs ? Quelles sont les sanctions prévues ?
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L’essentiel
- Les animaux de compagnie sont des animaux dont l’homme a la garde, notamment dans son foyer, et qui sont détenus pour son agrément.
- Seuls les éleveurs et les établissements de vente autorisés peuvent vendre des chiens et des chats. Ils ont des obligations telles que la garantie de santé et de bien-être des animaux, ainsi que la fourniture de documents légaux lors de la cession.
- Dans leurs annonces, les vendeurs doivent inclure leur numéro SIREN, l’âge des animaux, les données d’identification, ainsi que des documents généalogiques vétérinaires.
- Les dons d’animaux ne nécessitent pas de déclaration ni de numéro SIREN, mais les obligations de publication d’annonce doivent être respectées, avec mention “gratuit”.
Le Code rural impose des règles, portant sur le bien-être et la sécurité, notamment sanitaire, de l’animal, être sensible (article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime, CRPM, et article 515-14 du Code civil).
L’abandon d’un animal constitue un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 521-1 du Code pénal).
Les obligations des éleveurs sont les suivantes
Application du Code rural, action en vice rédhibitoire
Action en garantie des vices cachés
L’élevage et l’accueil des carnivores domestiques
Voyages et déplacements des carnivores domestiques en Europe
Les chiens et chats dangereux et errants
Les nouveaux animaux de compagnie
Le non-respect de la réglementation
La médiation de la consommation
Ce que dit la loi
- Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, ensemble le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de cette convention.
- Règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie entre les États membres et en provenance de pays tiers.
- Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
- Code de la consommation (information précontractuelle, art. L. 111-1 et L. 221-5, conditions générales, art L. 211-2 et D. 211-2 B et éventuelle garantie commerciale art. L. 217-21 et s.)
- Code rural et de la pêche maritime : livre II, titre I de la partie législative et réglementaire en particulier article L. 214-6 à L. 214-8-1, L215-10, R. 214-19 à R. 214-34 et R. 215-2 à R. 215-6.
- L’arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 03 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale, auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214- 6 du CRPM.
- Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux.
- Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques.
- Code de l’environnement – Articles L. 413-1 à L. 415-5, R. 413-1 à R. 413-51.
- Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques.
- Arrêté du 12 décembre 2000, fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 213-4 du Code rural et de la pêche maritime pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques.
Pour en savoir plus
- Ministère de la transition écologique et solidaire – la faune sauvage captive et la détention ou l’acquisition d’un animal non domestique par un particulier :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation – Animal de compagnie.
- Déclarer une activité professionnelle en lien avec les animaux de compagnie.
- Médiation de la consommation (CEMC)° : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.