Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2022
NOR : AGRG2217910D
JORF n°0165 du 19 juillet 2022
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 413-1 A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-10-1, L. 214-6-1, L. 214-6-6, L. 214-8 et L. 214-8-1,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime – Paragraphe 3 : Détention des équidés (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime – art. D211-2-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime – art. D214-32 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime – art. D214-32-2 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime – art. D214-32-3 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime – art. D214-32-4 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime – art. D214-37-1 (VD)
Article 2
I. – Le II de l’article D. 214-32-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2022.
II. – L’article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 31 décembre 2022.
III. – Les personnes qui, à la date du 31 décembre 2022, détiennent un équidé dans le cadre de leur activité professionnelle sont réputées satisfaire aux conditions prévues au I de l’article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. – Les dispositions du III de l’article D. 214-32 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Article 3
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau